Conditions d'utilisation du programme de partenariat Slack | Aspects juridiques

Cette traduction n’est fournie qu’à titre informatif. Dans l’éventualité où des incohérences apparaîtraient entre celle-ci et la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaudrait.

Partenaires Slack

Nous apprécions votre volonté de devenir un partenaire Slack officiel. Si l’envoi d’informations vous concernant et votre interaction avec Slack constituent une première étape essentielle, il est important de comprendre que la soumission de ces informations et l’identification d’opportunités de partenariat avec l’équipe de Slack ne suffisent pas pour devenir un partenaire Slack officiel. Veuillez consulter attentivement les présentes conditions d’utilisation pour les partenaires Slack. Le présent Accord régit vos communications avec Slack dans le cadre d’une éventuelle relation en tant que partenaire Slack. Pour plus d’informations sur le travail de Slack avec ses partenaires, veuillez consulter notre page partenaires.

Conditions d’utilisation pour les partenaires Slack

Les présentes conditions d’utilisation pour les partenaires Slack (l’« Accord ») régissent votre participation au programme de partenariat Slack (le cas échéant) et constituent un accord entre l’entité contractante de Slack (« Slack ») et vous ou l’entité que vous représentez (« vous » ou « Partenaire Slack »).Le présent Accord prend effet dès la soumission de votre demande pour devenir un Partenaire Slack (la « Date d’entrée en vigueur »).Vous nous certifiez être légalement capable de conclure des contrats, et si vous concluez le présent Accord au nom d’une entité, telle que la société pour laquelle vous travaillez, vous nous certifiez avoir le pouvoir de lier cette personne morale aux termes des présentes conditions.

Responsabilités du Partenaire Slack En tant que Partenaire Slack, vous acceptez de vous conformer à la Politique d’utilisation acceptable ainsi qu’aux Directives de marque, et devrez agir de façon honorable et éthique.
Conditions supplémentaires Le présent Accord ne vous confère aucun droit d’accès ou d’utilisation de nos outils et de notre plateforme d’espace de travail en ligne (les « Services ») ou de nos interfaces de programmation applicative non publiques, qui seront régies par un accord distinct conclu avec nous (par exemple, nos Conditions d’utilisation client). Pour devenir un Partenaire Slack, vous serez peut-être invité à accepter des conditions supplémentaires, telles que la Politique d’utilisation acceptable, les Règles pour les développeurs de Slack, les Conditions d’utilisation des API Slack, les Directives de marque et/ou le Contrat de la Marketplace Slack, le cas échéant.

Informations confidentielles

Dans le cadre du programme, les parties peuvent souhaiter échanger des informations confidentielles (tel qu'il est défini ici) relatives au programme ou pour la promotion de celui-ci (l'« Objectif »).

Informations confidentielles L'expression « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles reçues par une partie ou l'un de ses affiliés (en tant que « Partie réceptrice ») de l'autre partie ou de l'un de ses affiliés (en tant que « Partie émettrice ») concernant les activités de la partie émettrice (y compris, sans s'y limiter, des programmes informatiques, des dessins techniques, des algorithmes, des savoir-faire, des formules, des processus, des idées, des inventions [brevetables ou non], des schémas et autres plans, prévisions, stratégies et informations techniques, commerciales, financières et sur le développement de la clientèle et des produits). Nonobstant ce qui précède, afin d'être considéré comme des « Informations confidentielles » de la partie émettrice en vertu du présent accord, ces informations doivent être (1) divulguées sous une forme tangible et porter clairement la mention « confidentielles », « propriétaires » ou tout mot similaire. (2) Sinon, elles doivent être divulguées sous une forme non tangible et qualifiées de confidentielles au moment de la divulgation, ou bien (3) leur nature et leur mode de divulgation doit permettre à toute personne raisonnable de les considérer comme confidentielles. La nature et l'existence du présent accord, ainsi que toute relation commerciale potentielle entre les parties, seront également considérées comme des informations confidentielles des deux parties. Le terme « Affilié » signifie toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée ou se trouve sous contrôle commun avec l'entité visée. Le terme « Contrôle » (tel qu'il est utilisé dans la phrase précédente) signifie la détention ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des actions assorties du droit de vote de l'entité visée. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont en général connues du public au moment de leur divulgation, ou le deviennent ultérieurement, sans que la faute soit imputable à la partie réceptrice ou à l'un de ses affiliés, agents, consultants ou employés ; (ii) sont ou deviennent accessibles à la partie réceptrice sans le sceau de la confidentialité à partir d'une source qui, à la connaissance de la partie réceptrice, a le droit de les lui divulguer ; ou (iii) sont à tout moment développées de manière vérifiable en toute indépendance par la partie réceptrice. Si, concernant les informations énoncées en (ii), la partie réceptrice se rend compte à tout moment que la source n'avait pas le droit de divulguer les informations, ces informations seront considérées comme confidentielles à partir de ce moment.
Éléments propriétaires de Slack Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure où Slack divulgue ou met à votre disposition des fonctionnalités ou fonctions non publiques de la plateforme de communication comme logiciel en tant que service, y compris, mais pas uniquement, des outils, produits, environnements ou API non publics ou en version bêta, ainsi que toute documentation connexe (les « Éléments propriétaires de Slack »), ces Éléments propriétaires de Slack ainsi que toute donnée ou information qu’ils contiennent constituent des Informations confidentielles appartenant exclusivement à Slack et les dispositions de confidentialité du présent Accord s’appliquent auxdits Éléments propriétaires de Slack, sauf si ces derniers sont mis à disposition publiquement et sans restriction, pour des raisons indépendantes de votre volonté ou de celle de vos Sociétés affiliées, agents, consultants ou employés.
Commentaires Nonobstant toute disposition contraire, vous pouvez fournir des suggestions ou des commentaires (« Commentaires ») à Slack concernant les produits et services proposés par vous ou par Slack. Ces Commentaires seront fournis sur une base volontaire, et Slack peut utiliser et exploiter commercialement tous les droits des Commentaires à toutes fins utiles, sans prendre d’engagement auprès de vous ni vous verser une quelconque rémunération pendant et après la durée du présent Accord. Les Commentaires ne seront pas considérés comme vos Informations confidentielles.
Obligations de non-utilisation et de non-divulgation La Partie réceptrice s'engage (i) à garder secrètes les informations confidentielles de la partie émettrice et à prendre des précautions raisonnables pour protéger ces informations confidentielles (y compris, sans s'y limiter, toutes les précautions que la partie réceptrice prend à l'égard de ses propres documents confidentiels), (ii) à ne pas divulguer ces informations confidentielles ni toute information qui en découle à un tiers, sauf aux personnes qui ont besoin de les connaître aux fins de l'objectif et ont été préalablement liées par des obligations de confidentialité non moins strictes que celles du présent accord (iii) à ne pas utiliser les informations confidentielles à tout moment, sauf si cela est nécessaire aux fins de l'objectif, (iv) à ne pas copier ou recréer par rétro-ingénierie une partie de ces informations confidentielles, et (v) à ne pas exporter ou réexporter (au sens de la réglementation en vigueur aux États-Unis ou ailleurs sur le contrôle des exportations) une partie de ces informations confidentielles ou un produit qui en découle. La partie réceptrice assume la responsabilité des actes et des omissions de tout tiers auquel elle divulgue des informations confidentielles en vertu du paragraphe (ii) des présentes conditions.
Divulgation obligatoire Si la Partie réceptrice est contrainte selon la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie émettrice, elle doit fournir à cette dernière un préavis de cette divulgation obligatoire (dans la mesure permise par la loi) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice si celle-ci souhaite contester la divulgation.La Partie réceptrice doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour limiter la divulgation, pour obtenir une ordonnance de protection, pour que ces informations soient traitées ou protégées comme étant confidentielles et pour autoriser la Partie réceptrice à participer à la procédure.
Propriété des informations confidentielles et d'autres documents Entre la Partie émettrice et la Partie réceptrice, la Partie émettrice est le propriétaire unique et exclusif de toutes ses Informations confidentielles, qu’elles soient créées par la Partie émettrice, par la Partie réceptrice ou par un tiers, et aucune licence ou aucun autre droit à l’égard des Informations confidentielles n’est accordé ou supposé par les présentes.Tous les documents tangibles fournis à une partie par l’autre doivent rester la propriété de la partie fournissant lesdits documents et être retournés à cette partie sans délai à sa demande raisonnable, ainsi que toute copie de ceux-ci.Aucune licence en vertu d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle n’est accordée ou transmise par les présentes ou par toute divulgation d’Informations confidentielles en vertu des présentes.
Aucune garantie TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LEUR EXACTITUDE OU INTÉGRALITÉ.
Retour ou destruction d'informations confidentielles. À tout moment, immédiatement après la demande de la partie émettrice, la partie réceptrice doit détruire ou retourner à la partie émettrice toutes les informations confidentielles de la partie émettrice, ainsi que tous les documents ou supports contenant ces informations confidentielles, de même que toutes les copies ou extraits de celles-ci quelle qu'en soit la nature. La partie réceptrice accepte qu'aucune disposition des présentes (i) n'exige la divulgation de toute information confidentielle de la partie émettrice ou (ii) n'oblige la partie émettrice à procéder à une transaction ou à une relation.
Injonction En raison du caractère unique des informations confidentielles de la partie émettrice, la partie réceptrice reconnaît et accepte qu'il n'y aurait pas de recours judiciaires acceptables pour toute violation de ses obligations en vertu des présentes conditions. Une telle violation pourrait entraîner un préjudice irréparable pour la partie émettrice ; en conséquence, en cas de violation des obligations ou de menace de violation, la partie émettrice a le droit de demander une réparation équitable appropriée, sans l'obligation de déposer une caution, en sus de tout recours judiciaire dont elle pourrait disposer.
Durée de la protection Les obligations de confidentialité en vertu des présentes s’appliquent uniquement aux divulgations réalisées pendant la Durée et doivent être honorées pendant trois (3) ans à compter de la date de la divulgation.

Durée et résiliation

Le présent Accord débutera à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation (la « Durée »).L’une des parties peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit de trente (30) jours de cette résiliation à l’autre partie, pour plus de commodité.Slack peut également résilier le présent Accord immédiatement en cas de violation de celui-ci.

Limitation de responsabilité

SAUF NÉGLIGENCE GRAVE OU INCONDUITE DÉLIBÉRÉE D’UNE PARTIE, EN AUCUN CAS VOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE OU CELLE DE SLACK DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ) N’EXCÉDERA DIX MILLE DOLLARS (10 000 $).

SAUF NÉGLIGENCE GRAVE OU INCONDUITE DÉLIBÉRÉE D’UNE PARTIE, EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU UN TIERS POUR TOUTES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS OU POUR TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU AUTRES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES.LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUERA QUE DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

Dans la mesure où le présent Accord est régi par le droit irlandais, le terme « négligence grave » désigne toute situation de négligence extrême où une obligation de diligence n’est, de façon significative, pas respectée et où une insouciance, une indifférence, une imprudence ou un mépris délibéré quant aux conséquences d’un tel comportement est constaté.

Divers

Cession Aucune des parties ne peut céder ou transférer, par effet de la loi ou par tout autre moyen, un droit ou une obligation en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation corporative ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
Dissociabilité Dans le cas où l’une des dispositions du présent Accord serait jugée illégale, invalide ou inapplicable par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition devra être limitée ou supprimée, dans la mesure minimale nécessaire, afin que le présent Accord reste pleinement en vigueur.
Publicité Vous accordez à Slack le droit d’utiliser le nom et le logo de votre entreprise comme référence à des fins de marketing ou de promotion sur le site Web de Slack et dans d’autres communications publiques ou privées avec des clients existants ou potentiels de Slack, sous réserve de vos directives types pour l’utilisation de votre marque de commerce qui sont fournies à Slack de temps à autre. Toute utilisation de la marque Slack de votre part est soumise aux Directives de marque de Slack. Aucune licence en vertu d’un quelconque brevet ou autre droit de propriété intellectuelle ne vous est accordée ou conférée par Slack conformément au présent Accord. Nous nous réservons le droit de supprimer des Applications de la Marketplace Slack. Si votre Application est supprimée, vous ne pourrez plus utiliser la marque Slack ou vous considérer comme un Partenaire Slack. Si vous souhaitez utiliser le nom de Slack dans un communiqué de presse, vous devrez obtenir une autorisation écrite préalable.
Force majeure Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions à la suite d’événements se trouvant hors de son contrôle raisonnable, tels que des attaques par déni de service, des grèves, des pénuries, des émeutes, des incendies, des cas de force majeure, une guerre, des actes de terrorisme et des mesures gouvernementales.
Relation entre les parties Les parties agissent en tant que contractants indépendants.Aucune disposition du présent Accord n’établit une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de fiducie ou d’emploi entre les parties.
AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE Il n’existe aucun tiers bénéficiaire au présent Accord.
Avis Sauf disposition contraire des présentes conditions, tous les avis en vertu du présent Accord seront adressés par écrit aux parties à l’adresse e-mail indiquée dans votre demande et seront réputés avoir été dûment transmis au premier jour ouvrable suivant leur envoi par e-mail.Les mises à jour apportées aux conditions du présent Accord seront publiées sur notre Site, et nous pourrons vous envoyer un e-mail pour vous informer de toute modification.

Entité contractante de Slack, lieu, loi applicable, renonciation à un procès devant un jury, fraisToute référence à « Slack » en vertu du présent Accord, à la loi qui s’appliquera en cas de différend ou de poursuite découlant de l’Accord ou s’y rapportant, et aux tribunaux ayant compétence pour trancher ledit différend ou ladite poursuite, dépend du lieu où vous résidez.

Domicile	Entité contractante Slack	Loi applicable	Lieu
États-Unis et Canada	Slack Technologies, LLC	California	Comté de San Francisco, Californie
Reste du monde	Slack Technologies Limited	Irlande	Dublin, Irlande