Addendum client | Aspects juridiques

Cette traduction n’est fournie qu’à titre informatif. Dans l’éventualité où des incohérences apparaîtraient entre celle-ci et la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaudrait.

Entrée en vigueur le : 1ᵉʳ octobre 2021

Les conditions du présent Complément relatif aux clients spéciaux (« Complément relatif aux clients spéciaux ») ci-dessous complètent ou amendent le Contrat du Client (comme défini dans nos Conditions d’utilisation client) si le Client correspond à la bonne catégorie de Client. En cas de divergence entre le Complément relatif aux clients spéciaux et le Contrat, les conditions applicables dans le Complément relatif aux clients spéciaux auront préséance. Il n’y a rien dans le présent Complément relatif aux clients spéciaux qui fait de nous un entrepreneur gouvernemental pour tout gouvernement fédéral, provincial, local ou étranger.

Les Clients relèvent du gouvernement des États-Unis
Les Clients relèvent d’un gouvernement local ou d’un État
Les Clients relèvent du secteur de la santé
Les Clients relèvent du secteur de l’enseignement
Chasseurs de brevets

I. Les Clients relèvent du gouvernement des États-Unis

Si le Client relève du gouvernement des États-Unis ou d’une entité publique des États-Unis (ou si l’utilisation des services est au profit du gouvernement des États-Unis), les conditions du Complément relatif aux clients spéciaux de la présente section I s’appliquent.

A Utilisation par ou pour le gouvernement des États-Unis. Les Services sont un « élément commercial », tel que défini dans la clause 48 C.F.R. §2.101 et constituent un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial », conformément à l’usage de la clause 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202 à §227.7204. Ce logiciel informatique commercial et sa documentation sont fournis aux utilisateurs finaux pour une utilisation par et pour le gouvernement des États-Unis, les seuls droits concédés étant ceux concédés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions ci-incluses.
B. Renonciation aux poursuites, renouvellement automatique, attribution de compétence, frais juridiques : les sections du contrat intitulées « Loi applicable, » « Renouvellement automatique », « Attribution de compétence ; renonciation à un procès devant un jury ; frais », et « Renonciation du Client à poursuivre les États-Unis » sont non applicables dans la mesure où elles sont incompatibles avec la loi fédérale.
C. Aucun endossement : nous reconnaissons que la présence du Client sur l’un de nos sites et son utilisation de nos Services ne nous autorise pas à disposer de ses sceaux, marques, logos, marques de service, noms commerciaux pour affirmer ou insinuer que nos produits ou services sont approuvés, parrainés ou recommandés par le Client ou par tout autre élément du gouvernement des États-Unis, ni ne sont considérés par le Client ou le gouvernement des États-Unis comme étant supérieurs à d’autres produits ou services. À l’exception des pages dont la conception et le contenu sont gérés par le Client, des liens ou de la promotion de ces pages, nous convenons de ne pas afficher de sceaux, marques commerciales, logos, marques de service et noms commerciaux des Clients ou du gouvernement sur notre page d’accueil ou sur des sites hébergés, sauf autorisation expresse du Client ou de toute autre autorité compétente du gouvernement fédéral. Nous pouvons mentionner le nom du Client dans une liste de clients accessibles sur un site ou ailleurs tant que le nom figure de la même manière que ceux d’autres tiers.

II. Les Clients relèvent d’un gouvernement local ou d’un État

La présente section II s’applique au Client si le Client est un État ou un gouvernement local, mais uniquement dans la mesure où les Services sont utilisés à titre officiel par un Utilisateur autorisé en tant que représentant d’un État ou d’un gouvernement local. Les sections du contrat intitulées « Loi applicable », « Attribution de compétence ; renonciation à un procès devant jury ; frais », et « Renonciation du Client à poursuivre les États-Unis » ne s’appliquent au Client que dans la mesure où les lois de sa juridiction d’origine ne lui interdisent pas de se soumettre aux exigences énoncées dans ces sections.

III. Les Clients relèvent du secteur de la santé

Sauf disposition contraire dans le Contrat du Client, le Client reconnaît que Slack n’est pas un « Associé » au sens de la loi américaine intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act et des modifications et règlements connexes actualisés ou remplacés (« HIPAA »), et que les Services ne sont pas conformes à la HIPAA. Le Client ne doit pas utiliser, divulguer, transmettre ou traiter de quelque autre manière que ce soit des « Informations médicales protégées » (« PHI ») au sens de la HIPAA par le biais des Services. Le Client accepte que nous ne sommes pas favorables à la réception de PHI de sa part et que nous n’assumons donc aucune responsabilité à cet égard, nonobstant toute disposition contraire des présentes.

IV. Les Clients relèvent du secteur de l’enseignement

Si le Client est une école ou un enseignant des États-Unis et souhaite que ses élèves ayant atteint l’âge de 13 ans utilisent les Services, le Client sera responsable du respect de la loi fédérale américaine Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA »). Cela signifie que le Client doit informer les parents ou tuteurs de ces élèves des informations personnellement identifiables qu’il recueillera et doit nous en faire part et obtenir le consentement des parents ou tuteurs pour que ses élèves puissent s’inscrire ou utiliser les Services. Lors de l’obtention de ce consentement, le Client fournira aux parents ou tuteurs un exemplaire de nos Règles de confidentialité. Le Client doit conserver toutes les autorisations sur un fichier et nous les fournir en cas de demande de notre part. Si le Client se trouve hors des États-Unis, il se chargera d’obtenir les consentements ou approbations requis des parents ou tuteurs de tout élève couvert par des lois similaires et, comme condition préalable à l’utilisation par le Client et ses élèves des Services, le Client se conformera à ces lois.

V. Chasseurs de brevets

Vous convenez que si le Client est un Chasseur de brevet ou opère pour le compte ou au profit d’un Chasseur de brevets, le Client devra s’abstenir de faire valoir une revendication, et d’autoriser, d’aider, d’encourager ou de permettre à un tiers de faire valoir une revendication, ou d’intenter une action, d’engager des poursuites, des procédures ou des demandes contre Slack ou ses affiliés au motif que les Services violent, détournent ou violent autrement tout droit de propriété intellectuelle (incluant les brevets). Le terme « Chasseur de brevets », parfois appelé « patent troll » ou « troll des brevets », désigne (a) toute entité qui tire ou cherche à tirer la majeure partie de ses revenus de la revendication offensive de droits de brevets, ou (b) qui contrôle, directement ou indirectement, une entité décrite en (a), qui est contrôlée par une telle entité ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci. La présente section survivra à toute résiliation ou expiration du Contrat.

Contacter Slack

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le Complément relatif aux clients spéciaux de Slack. Vous pouvez nous contacter à l’adresse feedback@slack.com ou à notre adresse postale ci-dessous :